Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à pei...