Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Historique

• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...
  Source : curia.europa.eu
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• Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...
  Source : www.efl.fr
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• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
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• Trafic de drogue et impôt sur le revenu
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal
  Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'...
  Source : www.legifiscal.fr
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