Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesUn montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi...Source : www.cbanque.com
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Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...Source : batinfo.com
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
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Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...Source : www.lexbase.fr
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La Commission Nationale des Sanctions rappelle à l'ordre les agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme...Source : www.mysweetimmo.com
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les principales menaces identifiées par le COLB
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesAcquisitions immobilières, monnaies électroniques, crédits à la consommation…...Source : www.vie-publique.fr
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Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
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Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
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Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...Source : www.fiscalonline.com
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Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesPar un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...Source : www.efl.fr