Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes extérieures à l’entreprise sa jurisprudence concernant ceux commis par des salariés (CE 5-10-2007 n° 291049, Sté Alcatel CIT)... Lire la suite

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