Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence

Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
Source : www.lemonde.fr
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence. Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK