Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet

Historique

• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...
  Source : www.assemblee-nationale.fr
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• Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
  Source : www.legipresse.com
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• La loi de lutte contre la fraude et son application aux entreprises
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et s...
  Source : www.finyear.com
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• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...
  Source : www.estrepublicain.fr
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• Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Si les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’orig...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et socia...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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