Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite
Historique
-
La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLa firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale e...Source : www.lemonde.fr
-
Le droit à l’oubli en matière de presse - Droit & Technologies
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit pénal / (NPU) Droit de la presseLa presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le dro...Source : www.droit-technologie.org
-
Le bijoutier de Nice condamné à 5 ans avec sursis
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesIl a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort san...Source : www.lefigaro.fr
-
Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleEn octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur améric...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs - Criminalité organisée et terrorisme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le Conseil constitutionnel valide les textes réprimant l'apologie du terrorisme
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes Sages ont examiné le 2 mai une question prioritaire de constitutionnalité...Source : www.europe1.fr
-
Violences sexistes et sexuelles : ce que contient le projet de loi
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’Assemblée nationale examine, lundi 14 et mardi 15 mai, un projet de loi ren...Source : www.lemonde.fr
-
1% des violeurs condamnés" en 2016 : que faut-il comprendre de ce chiffre avancé par Marlène Schiappa ?
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale"Seulement 1% des violeurs sont condamnés et font de la prison, ce n’est pas...Source : www.francetvinfo.fr
-
La faute pénale sportive
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesUn lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...Source : www.service-public.fr