Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
Publié le :
22/01/2019
22
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janv.
01
2019
Source : www.lemonde.frLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes. Cinq mois plus tard, ces craintes ne sont pas levées... Lire la suite
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénalePour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
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QPC : la période de sûreté de plein droit
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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