Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service... Lire la suite
Historique
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénalPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénalUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...Source : www.actu-juridique.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr
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Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleInjures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr
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De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a lim...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en ex...Source : www.actu-juridique.fr
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Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleSuite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fa...Source : www.editions-legislatives.fr
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Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleL'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr