Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le :
14/04/2025
14
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avr.
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2025
Source : www.cnews.frFace à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridique pour sanctionner les parents de jeunes délinquants, invoquant l'article 227-17 du Code pénal. De quoi s'agit-il ?... Lire la suite
Historique
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, mi...Source : www.cnews.fr
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