Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actus du Droit pénal
  3. Droit pénal
  4. Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité

Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
Droit pénal
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce dernier est placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05. Avisée de cette mesure à 8 h 10, sa mère demande à ce que son fils bénéficie de l’assistance d’un avocat commis d’office. À 8 h 15, l’avocat de permanence est avisé par un message vocal laissé sur son répondeur téléphonique. À 8 h 35, le parquet est informé du placement en garde à vue. Le gardé à vue est auditionné une première fois de 10 h 15 à 11 h 20 en l’absence de son avocat... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK