Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé

Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Source : www.efl.fr
Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit être regardé... Lire la suite

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