Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve
Publié le :
29/11/2018
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2018
Source : lexradio.frLes dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constitution, sous réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne puisse dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues... Lire la suite
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