Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le :
14/05/2020
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Source : www.franceinter.frÀ quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la question de la responsabilité pénale des élus locaux. Risquent-ils d'être tenus pénalement responsables en cas de contamination au Covid-19 ? Éclairage juridique... Lire la suite
Historique
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
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L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
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