Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Source : fiscalonline.com
Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 octobre 2020, décidé de renvoyer concernant les dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale... Lire la suite

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