Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit

Historique

• Cour d'assises de l'Aude : 17 et 15 ans de réclusion pour les "tueurs" de Montredon - Affaire suivie par Me Medico associé du cabinet - FEVRIER 2017
  Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017
  Nos affaires dans la presse
  Mathieu Gourdain et Philippe Nunez ont été condamnés pour meurtre. Rachida Ab...
  Source : www.lindependant.fr
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• Affaire du cabinet => Douze mois ferme pour les deux escrocs au rétroviseur - Midilibre - AVRIL 2017
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Nos affaires dans la presse
  Les deux individus, un Perpignanais et un Montpelliérain, ont aussi été conda...
  Source : www.midilibre.fr
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• Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit pénal
  Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Jean-Michel Bissonnet 20 ans de réclusion - Affaire de Me Abratkiewicz avocat du frère de la victime - FEVRIER 2017
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Nos affaires dans la presse
  Jean-Michel Bissonnet a été condamné à 20 ans de réclusion pour avoir command...
  Source : www.laprovence.com
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• INCENDIE DE GABIAN : "On n'avait rien à attendre de cette enquête interne " estime Me Abratkiewicz, avocat des familles des victimes - JANVIER 2017
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Nos affaires dans la presse
  Les conclusions du comité d'hygiène et de sécurité (CHST) du Service d'incend...
  Source : www.herault-tribune.com
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• Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit pénal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• quels délais de prescription ? | service-public.fr
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Servic...
  Source : www.service-public.fr
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