Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que ni les dispositions définissant le statut des députés européens, ni celles relatives à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ne s’opposent à l’exercice, en France, de poursuites pénales des chefs d’abus de confiance... Lire la suite
Historique
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Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
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Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
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Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurances
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Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
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Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
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Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
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