Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.lexplicite.frDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi des structures juridiques existantes, en dépit du principe d’autonomie des personnes morales... Lire la suite
Historique
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...Source : www.sudouest.fr
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...Source : fiscalonline.com
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Abus de droit fiscal et SCI
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net
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Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...Source : www.marianne.net
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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...Source : www.lexplicite.fr
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesAu titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut p...Source : www.efl.fr
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Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...Source : www.midilibre.fr
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Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDébut juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tir...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...Source : www.latribune.fr
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Affaire Lafarge en Syrie : la DGSE était informée dès 2014 des versements à Daech
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesUn document de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), attes...Source : www.leparisien.fr
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Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une socié...Source : www.dalloz-actualite.fr