Aménagement de peines
La SCP ABRATKIEWICZ - MARET - MEDICO intervient devant les Tribunaux d’Application des Peines, Juges d’Application des Peines, Chambre d’Application des Peines.
La procédure peut suivre l’audience de fond et faire l’objet de rendez-vous successifs en suite de la condamnation.
Il est également possible de désigner le cabinet en convenant d’un rendez-vous si la personne est libre et qu’elle doit aménager une peine prononcée par une Juridiction.
Il est enfin possible que le détenu condamné écrive au Cabinet afin de solliciter une rencontre et monter un dossier d’aménagement de peine.
Les proches peuvent enfin également contacter le Cabinet, mais la confirmation de la désignation par le détenu sera toujours nécessaire.
Le dossier d’aménagement est alors rigoureusement monté, et la prestation de conseil pleinement effectuée afin de solliciter l’aménagement de peine selon les conditions légalement prévues.
Voir toutes les juridictions
La procédure peut suivre l’audience de fond et faire l’objet de rendez-vous successifs en suite de la condamnation.
Il est également possible de désigner le cabinet en convenant d’un rendez-vous si la personne est libre et qu’elle doit aménager une peine prononcée par une Juridiction.
Il est enfin possible que le détenu condamné écrive au Cabinet afin de solliciter une rencontre et monter un dossier d’aménagement de peine.
Les proches peuvent enfin également contacter le Cabinet, mais la confirmation de la désignation par le détenu sera toujours nécessaire.
Le dossier d’aménagement est alors rigoureusement monté, et la prestation de conseil pleinement effectuée afin de solliciter l’aménagement de peine selon les conditions légalement prévues.
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