Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La SCP ABRATKIEWICZ - MARET - MEDICO intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, de métropole et d’outre-mer dans le cadre des procédures de CRPC.
Ce mode de poursuite rend l’assistance de l’avocat obligatoire.
La personne convoquée est entendue par le procureur de la République, après l’avoir été par les enquêteurs, qui lui propose une peine en suite d’une infraction reconnue.
Après conseil de son avocat, la personne accepte ou refuse la peine proposée.
Dans le cadre d’une seconde étape, si la peine est acceptée, le Président du Tribunal correctionnel est chargé d’homologuer la peine ainsi prononcée.
Vous avez la possibilité de contacter le cabinet avant la date de convocation afin de faire le point sur votre situation et de constituer un dossier complet afin d’envisager au mieux cette audience.
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Ce mode de poursuite rend l’assistance de l’avocat obligatoire.
La personne convoquée est entendue par le procureur de la République, après l’avoir été par les enquêteurs, qui lui propose une peine en suite d’une infraction reconnue.
Après conseil de son avocat, la personne accepte ou refuse la peine proposée.
Dans le cadre d’une seconde étape, si la peine est acceptée, le Président du Tribunal correctionnel est chargé d’homologuer la peine ainsi prononcée.
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